Notions juridiques

Publié par : dl

Notions juridiques

Cette rubrique est dédiée à la documentation sur les termes et aspects juridiques liés à la propriété immobilière.

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La promesse de vente

En passant une promesse de vente d'un immeuble, les parties conviennent d'un contrat de vente à l'avenir. La promesse de vente (le précontrat) n'engendre pas encore un transfert de propriété.

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Le droit d'emption

Le droit d'emption donne à son titulaire le pouvoir d'acquérir ultérieurement l'immeuble aux conditions fixées dans le contrat.

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Le droit de préemption

Le droit de préemption confère à son titulaire un droit préférentiel d'acquérir un immeuble au cas où le propriétaire vendrait ce bien à un tiers.

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Le droit de réméré (faculté de rachat)

Le droit de réméré confère au vendeur le droit de racheter à un moment donné et aux conditions prévues, un immeuble qu'il a vendu.

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La donation, l'échange, le partage successoral

La donation (CO 242/243) et l'échange (CO 237/216) d'immeubles doivent revêtir la forme authentique pour être valables, contrairement au partage successoral où la forme écrite est suffisante (CCS 634).

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L'acquisition d'immeubles par la loi

Lorsque le transfert de propriété d'un immeuble intervient de par la loi (succession, exécution forcée, expropriation, occupation, prescription), l'acquisition de la propriété intervient sans inscription au registre foncier.

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Les biens-fonds

Un bien-fonds est constitué par une partie délimitée de la surface terrestre (CCS 667 ss).

Verticalement (c.-à-d., perpendiculairement au sol, en direction du ciel ou du centre de la terre), la propriété foncière s'étend aussi loin qu'elle présente un intérêt pour le propriétaire.

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La part de copropriété

En tant que forme particulière de la copropriété, la propriété par étages (PPE) représente elle-même un immeuble. Sa particularité réside dans le fait que le copropriétaire a le pouvoir exclusif d'administrer, d'utiliser et d'aménager certaines parties dites privées du bâtiment.

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Le droit de superficie

Le droit de superficie donne à une personne le droit d'élever une construction sur un terrain qui ne lui appartient pas (CCS 779, 779 a-1).

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