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Auteur : Davina Carrel

Valeur locative : L’abolition a de bonnes chances d’aboutir

Valeur locative : L’abolition a de bonnes chances d’aboutir

À la mi-février, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a dévoilé des propositions concrètes pour la mise en œuvre de l’abolition de la valeur locative. Cinq propositions non hiérarchisées sur le sujet crucial de la « déductibilité des intérêts passifs » feront bientôt l’objet d’une consultation et seront débattues pour la première fois au Conseil des États en décembre 2019. Le projet a de bonnes chances d’aboutir.

Il ne s’agit pas là de la première tentative d’abolition de la valeur locative. Pour rappel, les propriétaires d’un bien immobilier paient actuellement l’impôt sur la valeur locative sous forme du revenu locatif fictif qu’il percevrait en cas de location du bien. Cette mesure doit garantir un traitement équitable avec les locataires. Les personnes âgées ayant déjà largement réduits leurs crédits se trouvent désavantagées par l’impôt sur la valeur locative. A contrario, celle-ci permet actuellement à de nombreux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables.  

Le projet d’ « abolition de la valeur locative » en bref

Cette fois néanmoins, il semblerait que les propositions de la CER-CE pourraient obtenir une majorité des voix. Aucune opposition ne s’est encore manifestée et les propositions semblent à première vue satisfaire tous les groupes concernés. Un point de débat pourrait toutefois être trouvé dans le fait que les calculs relatifs aux recettes fiscales sont réalisés avec un niveau de taux d’intérêt de 3,5%. Si l’on part de l’actuel bas niveau des taux d’intérêt, les recettes supplémentaires de l’ordre de plusieurs centaines de millions (notamment à l’échelle nationale) partent soudainement en fumée. Au contraire, il en résulte même des moins-values suivant la variante. ?

Le projet préconise les grandes lignes suivantes :

  • Abolition de la valeur locative pour les logements occupés par leurs propriétaires, à l’exception des résidences secondaires
  • Abolition de la déductibilité des frais d’entretien
  • Abolition de la déductibilité à l’échelle nationale pour la conservation des monuments historiques, les économies d’énergie (assainissement énergétique), la protection de l’environnement et le démantèlement. Toujours autorisée à l’échelle cantonale
  • Abolition fondamentale de la déductibilité des intérêts passifs
  • Exception avec la déduction pour les personnes acquérant un premier logement : pour les familles CHF 10 000 la première année, pour les individus seuls CHF 5000. La déduction diminue chaque année pendant une décennie jusqu’à disparaitre

Cinq propositions sur la déductibilité des intérêts passifs

Comme mentionné, le sujet crucial du projet est l’abolition de la déductibilité des intérêts passifs. Sur ce point, la CER-CE a élaboré cinq propositions qui feront toutes l’objet d’une consultation. Dans les variantes 1 et 2, les propriétaires pourraient déduire les intérêts passifs de 80 à 100% des revenus de patrimoine imposables. Cela favorise en premier lieu les personnes qui perçoivent des loyers, des dividendes ou des intérêts. Dans les variantes 3 et 4, seules des déductions à hauteur des revenus locatifs seraient encore possibles. D’autre part, la variante 3 prévoit des allègements pour les propriétaires d’entreprise et vaut par conséquent de « variante PME ». La variante 5 n’a sans doute aucune chance de réunir une majorité de voix : elle n’autorise pas les déductions d’intérêts passifs.

Que va-t-il se passer maintenant ?

Cette ébauche fera l’objet d’une consultation au mois de mars avant le débat au Conseil des États prévu pour décembre. Si le projet convainc une majorité et en l’absence de retards, la valeur locative pourrait être abolie en 2021.