La fiscalité

Auteur : admin

Les droits de mutation

Des droits de mutation sont perçus sur tout achat de bien-fonds. Dans les cantons de Suisse romande, ces droits de mutation sont généralement payés par l'acheteur. Dans les limites fixées par la loi, d'autres conventions contractuelles sont possibles, par exemple le partage égal des droits de mutation entre le vendeur et l'acheteur.

Outre les droits de mutation, il faut, dans la plupart des cas, s'acquitter également des frais de notaire et d'inscription au registre foncier.

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