Notions juridiques

Le droit d'emption

Le droit d'emption donne à son titulaire le pouvoir d'acquérir ultérieurement l'immeuble aux conditions fixées dans le contrat.

Il est possible de faire annoter ce droit au registre foncier pour une durée maximale de 10 ans. Le pacte d'emption doit revêtir la forme authentique.

Dans la mesure où aucun accord contraire n'a été conclu, le droit d'emption contractuel est transmissible par succession, mais pas cessible.

L'empteur peut exercer son droit en faisant une simple déclaration en la forme écrite. Il ne sera dès lors pas nécessaire de conclure un contrat de vente, ni de requérir l'intervention de la personne qui a accordé le droit d'emption.

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