Notions juridiques

Auteur : admin

Le droit de superficie

Le droit de superficie donne à une personne le droit d'élever une construction sur un terrain qui ne lui appartient pas (CCS 779, 779 a-1).

Si ce droit de construire est distinct, car constitué en faveur d'une personne qui peut l'aliéner et le transmettre par succession, et permanent, car établi pour une durée minimale de 30 ans, son inscription sur un feuillet distinct aura comme conséquence d'être considéré comme un immeuble.

De ce fait, le droit distinct et permanent pourra être aliéné, mis en gage ou grevé d'une autre manière.

Le propriétaire du terrain et le superficiaire bénéficient tous deux d'un droit légal de préemption.

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