Notions juridiques

Le droit de réméré (faculté de rachat)

Le droit de réméré confère au vendeur le droit de racheter à un moment donné et aux conditions prévues, un immeuble qu'il a vendu.

Le droit de réméré peut être annoté au registre foncier pour une durée maximale de 25 ans.

Dans la mesure où aucun accord contraire n'a été conclu, le droit de réméré est transmissible par succession, mais pas cessible.

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