Fonds propres

Auteur : admin

Le 2ème pilier (caisse de pension) et le 3ème pilier (prévoyance liée A)

Vous trouverez sur l’attestation annuelle de votre 2ème pilier, sous la dénomination ‘’libre passage’’ ou ‘’avoir disponible’’, le montant à votre disposition pour constituer vos fonds propres afin d'accéder à la propriété.

Règles concernant le retrait de la prestation de libre passage :

  • Le consentement du conjoint est obligatoire.
  • Le retrait minimum est de CHF 20'000, avec un délai obligatoire de 5 ans entre chaque retrait. Si votre avoir est inférieur à CHF 20'000, il est possible, dans certaines caisses de pension, de verser la différence afin de retirer le montant minimum.
  • Une mention est inscrite au Registre foncier (restriction du droit d'aliéner).
  • Un impôt est prélevé, entre 3% et 15%, proportionnellement au montant et en relation avec le taux d'impôt du canton et de la commune. Dans le canton de Vaud par exemple, si deux époux retirent la même année chacun leur prestation de libre passage, le taux d'imposition sera déterminé en additionnant les deux montants. Si les prestations de libre passage sont retirées sur deux années fiscales différentes, l'imposition en sera réduite.
  • Les rentes de retraite sont diminuées et, suivant le plan de prévoyance, les prestations d’assurance (rente invalidité, conjoint survivant, orphelin) peuvent l’être également.
  • En cas de vente du bien, le versement anticipé doit être remboursé. L'impôt est restitué si la demande est déposée dans un délai de 3 ans.
  • Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage accumulée à laquelle ils ont droit au moment du versement.

Règles concernant le nantissement de la caisse de pension :

  • Le consentement du conjoint est obligatoire.
  • La charge d'intérêt hypothécaire est augmentée (déductible du revenu imposable).

Le 3ème pilier (prévoyance 3A)

Les avoirs du 3ème pilier bancaire et/ou les valeurs de rachat d’assurance vie peuvent être nantis ou retirés. Dans le deuxième cas, un impôt identique à celui du 2ème pilier sera prélevé. Le taux d’imposition sera déterminé en additionnant tous les montants des 2ème et 3ème piliers retirés du couple.

CALCULATEUR DE POTENTIEL D'ACHAT 

Articles associés à la thématique des fonds propres