Notions juridiques

Auteur : admin

La promesse de vente

En passant une promesse de vente d'un immeuble, les parties conviennent d'un contrat de vente à l'avenir. La promesse de vente (le précontrat) n'engendre pas encore un transfert de propriété.

Le droit d'exiger la conclusion ultérieure du contrat de vente ne constitue pas un droit réel.

Si l'immeuble est vendu à une tierce personne, avant la conclusion du contrat de vente prévu, cette dernière devient de plein droit propriétaire. Le vendeur sera toutefois redevable de dommages et intérêts envers la partie précontractuelle.

Les promesses de vente portant sur l'acquisition ultérieure d'un immeuble ne sont valables que si elles sont dressées en la forme authentique. Elles ne sont toutefois pas inscrites au registre foncier.

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