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Auteur : dl

Déduction des frais relatifs aux immeubles privés

Déduction des frais relatifs aux immeubles privés - MAP

Au 1er janvier 2019, le Conseil d’Etat vaudois va modifier le règlement sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés.

Que peut-on déduire aujourd’hui ?

Le règlement cantonal (vaudois) permet aux propriétaires immobiliers de déduire chaque année des frais à titre d’entretien du bien immobilier. Le contribuable peut choisir entre une déduction forfaitaire sans aucun justificatif qui s’élève à 20% de la valeur locative (20% du revenu locatif pour un logement en location) ou alors de déduire les frais effectifs en cas de frais plus importants contre remise des justificatifs, lors de rénovations par exemple.

Exemple :

Le propriétaire d’un appartement de 100m2 à Lausanne construit en 2010 se voit ajouter une valeur locative de CHF 12'950.- à son revenu imposable. A titre de frais d’entretien, il peut déduire chaque année, sans justificatif, 20% de la valeur locative, soit CHF 2'590.-.

Pour un logement identique loué CHF 30'000.-/an, la déduction est de CHF 6'000.-.

 

Ce qui va changer dès le 1er janvier 2019

Désormais, une distinction interviendra en fonction de l’âge du bâtiment (elle existe déjà au niveau fédéral) et sur l’affectation du logement (occupé par son propriétaire ou un logement en location).

Pour les logements de plus de 20 ans qui sont occupés personnellement par leur propriétaire, la déduction forfaitaire augmentera de 20% à 30% de la valeur locative. Pour reprendre notre exemple précédent, la déduction serait donc de CHF 3'885.- au lieu de CHF 2'590.-.

Pour les objets de moins de 20 ans, la déduction restera de 20% comme à présent.

Concernant les objets immobiliers loués, les propriétaires pourront continuer à déduire 20% du revenu locatif pour autant que le bien immobilier ait plus de 20 ans. Dans le cas contraire, la déduction forfaitaire sera diminuée de 20% à 10% du revenu locatif.

Exemple :

Pour un appartement de moins de 20 ans loué CHF 3'000.- par mois, soit CHF 36'000 par année, son propriétaire ne pourra plus que déduire CHF 3'600.-/an (10%) contre CHF 7'200.-/an (20%).

Pour un couple marié et sans enfant, domicilié à Lausanne avec un revenu imposable de CHF 160'000.- et propriétaire de ce type de bien, il verra sa facture fiscale augmenter de CHF 1'440.- par an.

A noter que pour les propriétaires d’immeubles dont l’état locatif annuel est supérieur à CHF 100'000.-, seule la déduction effective des frais sera autorisée.

 

Pourquoi ce changement ?

Il y a plusieurs raisons à cette modification.

Premièrement, les logements récents sont en principe mieux isolés ; en utilisant des énergies renouvelables, ils sont par conséquent plus économes que les anciens logements. Dès lors, il paraît raisonnable de faire une distinction à ce niveau pour les déductions d’entretien.

Ce changement favorisera principalement les propriétaires les plus âgés qui, une fois arrivés à la retraite, subissaient une baisse de revenu assez importante alors que le coût de leur logement restait le même, voir augmentait s’il n’avait pas été rénové convenablement. Désormais, ces derniers pourront augmenter leurs déductions fiscales en tenant compte de l’âge de leur logement.

Deuxièmement, le Conseil d’Etat vaudois semble également vouloir atténuer la différence des déductions fiscales entre le propriétaire qui occupe son logement et celui qui le met en location. Comme expliqué plus haut, la différence peut facilement passer du simple au double pour un logement loué par rapport à un bien occupé par son propriétaire, alors que le coût d’entretien est identique.

 

Comment palier à la réduction des déductions fiscales ?

A l’achat d’un logement neuf, les premiers travaux d’entretien interviennent en général dès 5 à 10 ans. Ainsi, le propriétaire n’aura pas vraiment d’alternative dans ce laps de temps.

En revanche, pour la période suivante, entre 10 et 20 ans, des travaux d’entretien échelonnés et ciblés afin de profiter d’une réduction effective des frais d’entretien seront indispensables afin de palier à ce changement législatif mais aussi pour conserver l’attractivité du logement sur le marché de la location.

 

Marcos Pereiro, conseiller à lausanne
map@d-l.ch
+41 21 348 10 21