Conditions Générales, Conditions d'Utilisation & Réglementation Sur La Protection Des Données

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Conditions Générales

Les présentes conditions générales régissent les relations entre les clients et MoneyPark AG ("MoneyPark"). En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes conditions générales et le contrat de conseil individuel, ce sont ces dernières qui prévalent.

1. Étendue des services

L'étendue des services fournis par MoneyPark résulte du contrat de conseil individuel avec le client. MoneyPark fournit les services avec soin mais ne garantit pas le succès.

MoneyPark fournit les services conformément à la description de service respective en vigueur et se réserve le droit de modifier le contenu et la prestation des services dans des cas individuels si MoneyPark estime que la prestation respective peut être mieux réalisée par ce biais. Dans ce cas, le client n'a pas droit au remboursement (partiel) des honoraires payés.

2. Notification par MoneyPark

Les notifications et les annonces de MoneyPark sont réputées avoir été faites correctement si elles

a) ont été envoyées à la dernière adresse fournie par le client; ou

b) ont été envoyées par e-mail à la dernière adresse e-mail fournie par le client; ou

c) ont été mises à disposition par voie électronique sur le profil en ligne du client, avec une brève notification par e-mail; ou

d) ont été envoyées conformément aux dernières instructions du client.

La date de transmission est la date des copies papier ou électronique, ou la date figurant sur la liste d’envoi de MoneyPark. Les instructions spécifiques concernant l’envoi ou la conservation de la correspondance, des avis ou de toute autre communication ne constituent pas des obligations pour MoneyPark et n’engagent pas sa responsabilité.

3. Dossiers des clients et accès électronique des clients

Le client est responsable de fournir à MoneyPark les informations et les documents corrects afin que MoneyPark puisse fournir ses services. MoneyPark n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des informations et des documents fournis et n'est pas responsable des dommages causés par ces documents incomplets ou incorrects.

Le client reçoit un accès électronique à l'espace client du site Internet de MoneyPark. L'utilisation du compte d'utilisateur électronique est soumise aux conditions d'utilisation, disponibles à l'adresse www.moneypark.ch/fr/mon-compte/connexion/.

4. Pouvoir de disposition

Une convention de signature fournie par écrit à MoneyPark est valable exclusivement vis-à-vis de MoneyPark et le reste jusqu’à ce qu’une révocation écrite soit produite, sans égard aux rapports contraires tirés du registre du commerce ou de toute autre publication.

5. Erreurs de transmission

Le client est seul tenu responsable des dommages et des risques résultant de l’utilisation de la poste, du téléphone, de l'e-mail et de tous les autres moyens de communication, en particulier la perte, l'irrégularité, le retard, les malentendus ou les doublons, et tout risque associé.

6. Plaintes des clients

Les plaintes du client concernant les services contractuels fournis par MoneyPark doivent être présentées sans délai, sinon les services fournis sont réputés avoir été approuvés.

Dans l’éventualité où MoneyPark omettrait d’envoyer un avis attendu, le client a le devoir de formuler sa plainte de la même manière que si l’avis avait été envoyé dans le cours normal des affaires en utilisant les canaux de communication habituels. Le client est seul responsable des dommages découlant d’une plainte formulée en retard.

7. Contrats et relations d’affaires avec les partenaires de financement et d’exécution, et externalisation de services

Dans le cadre des financements et les produits de prévoyance, MoneyPark collabore avec différents partenaires, tels que des banques, des courtiers en ligne, des assureurs et des caisses de pension. Le client établit une relation d’affaires distincte avec les partenaires qu’il choisit, indépendamment de MoneyPark. Les modifications apportées aux conditions de ces relations d’affaires, telles qu’un changement du taux d’intérêt imposé par le partenaire de financement, font l’objet d’ententes conclues directement et exclusivement entre le client et le partenaire. MoneyPark n’est soumis à aucune obligation envers le client de lui fournir de l’information concernant ces relations d’affaires.

8. Propriété intellectuelle

MoneyPark ou le détenteur des droits respectifs conserve les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur les documents, l’information, les analyses et tous les autres produits protégés qui sont transmis au client ou mis à sa disposition. Le client ne peut en aucun cas partager ces documents, cette information, ces analyses ou tous autres produits protégés, ou les rendre autrement disponibles en dehors de sa propre maison, pas plus qu'il ne peut les publier ou les reproduire.

9. Modalités de paiement

Les factures de MoneyPark doivent - sauf indication contraire sur la facture - être payées par le client dans les 30 jours dès la date de la facture. MoneyPark peut, à tout moment et à sa discrétion, modifier les modalités de paiement.

10. Défaut de paiement

Le client est en défaut de paiement après le premier rappel écrit ou électronique de MoneyPark. En cas de manquement du client, MoneyPark se réserve le droit de suspendre ses services de conseil jusqu'à ce que toutes les créances en cours aient été réglées.

11. Services inutilisés

Le client ne peut prétendre à un remboursement partiel ou total de l'honoraire ou à toute autre compensation pour des services contractuels inutilisés par le client.

12. Clause générale de non-responsabilité

MoneyPark offre ses services avec toute l’attention et la diligence nécessaire. MoneyPark est responsable uniquement en cas de dommage direct et immédiat, résultant d’une erreur intentionnelle ou de négligence grave.

13. Clause spécifique de non-responsabilité

Outre la clause de non-responsabilité générale, les clauses de non-responsabilité spécifiques suivantes s'appliquent:

a) La responsabilité de tous dommages résultant de l’incapacité de MoneyPark à reconnaître des irrégularités dans une légitimation ou la présence de falsifications est assumée par le client, dans la mesure prescrite par la loi.

b) MoneyPark ne fournit pas de conseils juridiques ou fiscaux dans le cadre des accords de conseil. Les calculs du potentiel d'économie possible en tenant compte des aspects fiscaux ne sont pas considérés comme une prestation de conseil fiscal. MoneyPark n'est cependant pas obligé de prendre en compte les aspects fiscaux de ses clients dans ses recommandations et décisions d'investissement. Il incombe au client, le cas échéant, d’obtenir des conseils en matière juridique et fiscale indépendamment des accords de conseil. Le client est par ailleurs seul responsable du paiement des charges fiscales qui découlent des opérations effectuées sur les actifs qui ont fait l’objet de conseils, y compris les obligations fiscales liées au rachat ou à la liquidation d'investissements, ou à la résiliation du contrat de conseil.

c) Les calculs du potentiel d'économie possible en tenant compte des aspects fiscaux (« simulations fiscales ») sont purement indicatifs et sont basés sur les dispositions légales et les valeurs de référence applicables au moment du calcul. Les modifications législatives futures et les modifications des valeurs de référence ne sont pas prises en compte (en particulier, ne tient pas compte des modifications potentielles des taux d'intérêt ou des modifications de la politique de prêt des institutions financières). MoneyPark ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des valeurs calculées et n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation de ce calcul ou de la recommandation (stratégies) qui en découle. Les décisions et les précautions que le client prend sur la base du calcul se font sous sa propre responsabilité. Les simulations fiscales sont réservées à un usage personnel et ne peuvent être copiées, distribuées ou utilisées à des fins commerciales.

d) MoneyPark décline toute responsabilité à l’égard des services fournis par ses partenaires commerciaux, notamment les services bancaires et de conseil juridique ou fiscal. MoneyPark décline notamment toute responsabilité dans les cas où MoneyPark aurait suggéré de recourir à de tels services dans le cadre de l’exécution d’un accord de conseil.

14. Protection des données

MoneyPark traite les données du client conformément à la déclaration de protection des données de MoneyPark, disponible sous RÉGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES.

15. Modifications des Conditions générales

MoneyPark se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales. Le client sera informé des changements par écrit ou par e-mail.

16. Lieu d'exécution, droit applicable, lieu de juridiction

Le lieu d'exécution est le siège social de MoneyPark. Les clients domiciliés/siégés à l'étranger peuvent être poursuivis au siège social de MoneyPark (domicile spécial selon l'art. 50 al. 2 la LP).

Toutes les relations juridiques entre le client et MoneyPark sont régies et interprétées conformément au droit suisse.

Le lieu de juridiction est le siège social de MoneyPark. MoneyPark se réserve en outre le droit d’intenter des poursuites contre les clients auprès du tribunal compétent de leur domicile/siège social ou auprès de tout autre tribunal compétent.

CONDITIONS D’UTILISATION

Les conditions d’utilisation ci-dessous sont destinées à réglementer de manière claire l’utilisation du site internet de la société MoneyPark SA, Churerstrasse 54, 8808 Pfäffikon SZ (ci-après MoneyPark), ainsi que les services utilisés de MoneyPark. En accédant à ce site internet (ci-après site internet de MoneyPark), vous reconnaissez le caractère juridiquement contraignant des présentes conditions d’utilisation.

MoneyPark se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions d'utilisation dans le cadre des dispositions légales. Les conditions d'utilisation accessibles sur le site internet s'appliquent dans tous les cas.

En outre, si le client reçoit des prestations payantes de MoneyPark, les conditions générales applicables à ce moment-là s’appliquent.

1. Contenu du site internet de MoneyPark

Tout le contenu ou les services proposés sur le site internet de MoneyPark sont uniquement fournis à titre d'information. Ils ne doivent pas être considérés comme des offres contraignantes pour des prestations de conseil payantes, sauf mention contraire explicite. L'exactitude, l'exhaustivité, la disponibilité ou la fiabilité de l'information et des services offerts sur le site internet de MoneyPark ne sont garanties ni implicitement, ni explicitement, en particulier les garanties relatives aux droits d'auteur et autres droits, la qualité marchande ou la pertinence pour un usage particulier. Les informations fournies sur le site internet de MoneyPark ne dispensent pas l'utilisateur de la nécessité de prendre ses propres décisions ou évaluations. MoneyPark se réserve le droit de modifier tout contenu sans préavis. La société MoneyPark n'est pas obligée d’actualiser les informations contenues dans le présent document ou de les tenir à jour.

2. Enregistrement d'un compte utilisateur

Certaines fonctions du site ne sont accessibles qu'aux utilisateurs enregistrés.

Pour les utilisateurs qui s'inscrivent sur le site internet de MoneyPark, MoneyPark configure un accès direct, protégé par un mot de passe, aux renseignements stockés chez MoneyPark et relatifs à ses utilisateurs. Ici, les utilisateurs peuvent, à tout moment, consulter les services de MoneyPark qu’ils utilisent et gérer leurs informations. Les utilisateurs enregistrés s'engagent à traiter leurs données d’accès personnelles de manière confidentielle et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés. MoneyPark n'assume aucune responsabilité pour l’utilisation abusive de mots de passe.

L'accès électronique aux espaces clients du site MoneyPark est personnel et peut être révoqué par MoneyPark à tout moment et sans indication de motifs.

3. Services de comparaison et d'estimation

Les services de comparaison et d'estimation sur le site internet de MoneyPark sont uniquement fournis à titre d'information. Les résultats des comparaisons ou des estimations ne constituent pas de la publicité, des offres ou des recommandations pour acheter ou utiliser les produits ou services recommandés. MoneyPark ne peut notamment pas garantir que les produits et services recommandés sont réellement les plus appropriés pour l'utilisateur.

4. Clause de non-responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, MoneyPark et ses collaborateurs ne peuvent être tenus responsables des pertes, responsabilités, coûts, réclamations, dépenses ou dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation de ce site internet ou en rapport avec celle-ci. Ceci s'applique également aux dommages causés par une négligence légère ou lorsque MoneyPark a été informé de la possibilité de tels effets dommageables.

5. Liens

Le site internet de MoneyPark peut contenir du contenu ou des services de tiers ou des liens vers des sites internet tiers. MoneyPark ne contrôle pas le contenu, les services ou les sites internet tiers, n'assume aucune responsabilité ou garantie sur ces contenus, services ou sites internet et n’apporte aucune garantie à leur égard. Cela inclut également l'exactitude, le contenu, la qualité ou l'actualité de ces contenus, services ou sites internet. MoneyPark n'est surtout pas responsable du contenu, des services, des sites internet tiers, ni des sites internet auxquels le site internet de MoneyPark est lié ou qui apparaissent dans des cadres.

6. Protection des données

En ce qui concerne la protection des données, la déclaration de confidentialité séparée, qui est consultable sur le site internet de MoneyPark et que vous acceptez en utilisant le site internet, s'applique.

7. Les droits de propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et revendications (y compris les droits d'auteur, marques de commerce, brevets, autres droits de propriété intellectuelle et tout autre droit) concernant toutes les informations et tous les contenus (y compris tous les textes, données, graphiques et logos) du site internet de MoneyPark demeurent la propriété de MoneyPark ou des détenteurs des droits respectifs. Certaines pages et/ou parties du site internet de MoneyPark ne peuvent être imprimées que pour un usage privé ou interne. Il est notamment interdit aux utilisateurs de modifier, copier, envoyer, transmettre, exposer, présenter, reproduire, publier, concéder sous licence, utiliser comme cadre dans une page internet, transférer, créer des œuvres dérivées du contenu ou l’utiliser d’une toute autre manière à des fins commerciales ou publiques des informations, textes, graphiques, images, clips vidéo, répertoires, bases de données ou listes obtenus sur le site internet de MoneyPark, en totalité ou en partie, sans la permission écrite préalable de MoneyPark. Sauf autorisation contraire de MoneyPark, il est interdit de récupérer systématiquement tout contenu du site internet de MoneyPark dans le but de compiler directement ou indirectement une collection, une base de données ou un répertoire ou de créer un lien vers le site internet de MoneyPark.

8. Contact

Si vous avez des questions au sujet du site internet, merci de les envoyer à l'adresse suivante : info@moneypark.ch

Déclaration de protection des données conformément à la loi fédérale sur la protection des données (revDSG)

La présente déclaration de protection des données s'applique à toutes les personnes (respectivement "vous") dont nous, MoneyPark SA, traitons les données, indépendamment de la manière dont vous entrez en contact avec nous, par exemple dans une succursale, par téléphone, par e-mail, sur un site Internet, etc. Elle s'applique aussi bien au traitement des données personnelles déjà collectées qu'à celui des données qui le seront à l'avenir.

La présente déclaration de protection des données vous informe entre autres :

  • Quelles données personnelles nous collectons et traitons.
  • A quelles fins nous utilisons vos données personnelles.
  • Qui a accès à vos données personnelles.
  • Quels sont vos droits en ce qui concerne vos données personnelles.
  • Comment vous pouvez nous contacter.

Table des matières

  1. 1. Type de données personnelles collectées
  2. 2. finalité du traitement des données personnelles
  3. 3. transmission des données personnelles
  4. 4. exercice de vos droits en matière de protection des données
  5. 5. état de la présente information sur la protection des données 

1. Type de données personnelles collectées

Pour les clients ou prospects anciens et actuels avec lesquels nous entreprenons des démarches en vue d'établir une relation commerciale contractuelle, nous pouvons collecter et conserver les données suivantes (dans la mesure où la loi applicable le permet) :

  • Des informations personnelles telles que votre nom, votre numéro d'identification, votre date de naissance, des documents liés à la conformité (y compris une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport), votre numéro de téléphone, votre adresse et votre adresse électronique de résidence et des informations familiales telles que le nom de votre conjoint, partenaire ou enfants.
  • Informations financières ; informations sur vos actifs (y compris les biens immobiliers), vos états financiers, vos dettes, vos impôts, vos revenus et vos investissements.
  • Résidence fiscale et autres documents et informations pertinents sur le plan fiscal.
  • Le cas échéant, des informations sur votre formation et votre emploi, telles que votre titre et votre expérience professionnelle.
  • Détails de nos interactions avec vous et des produits et services que vous utilisez, y compris des informations sur les communications électroniques et physiques via différents canaux tels que les e-mails et les applications mobiles.
  • Contrats et octroi de mandats avec MoneyPark SA
  • les données relatives à l'accès à nos sites web ou à nos applications web, qui sont transmises par votre navigateur et automatiquement saisies par notre serveur, y compris la date et l'heure de l'accès, le nom du fichier consulté ainsi que la quantité de données transmises et le succès de votre accès, votre navigateur web, la langue du navigateur et le domaine demandé, les sites web à partir desquels le système de l'utilisateur accède à notre site web, les sites web qui sont consultés par le système de l'utilisateur via notre site web ainsi que l'adresse IP (des données supplémentaires ne sont saisies via notre site web que si leur divulgation est volontaire, par ex. par exemple dans le cadre d'un enregistrement ou d'une demande).
  • Nous pouvons utiliser des cookies, des technologies de suivi et d'autres méthodes (p. ex. balises web, pixels, gifs, tags) pour collecter et traiter des données personnelles provenant de différents canaux et appareils. Il s'agit notamment des appareils que vous utilisez sur les sites et plates-formes de MoneyPark SA.

Nous pouvons également utiliser des données personnelles pour des analyses et des mesures (y compris l'apprentissage automatique) afin de traiter les informations susmentionnées. Cela inclut le profilage basé sur le traitement de vos données personnelles. 

2. Finalité du traitement des données personnelles

Nous traitons toujours vos données personnelles dans un but précis et ne traitons que les données pertinentes pour ce but. En particulier, nous traitons les données personnelles dans le cadre des dispositions légales en vigueur pour les finalités suivantes :

a) Procédure d'enregistrement des clients.

b) gestion de la relation client :

  • Pour gérer notre relation, y compris la communication avec vous concernant les produits et services que nous achetons, pour traiter les questions et les plaintes liées au service client, pour faciliter le recouvrement des créances, pour les décisions de crédit et les décisions concernant votre identité.

c) la fourniture et l'exécution de produits. Par exemple :

  • Pour la fourniture de produits et de services à votre égard et pour leur bonne exécution.
  • Pour vous fournir des solutions informatiques et veiller à leur bonne exécution conformément à vos instructions et à nos accords contractuels avec vous.

d) Conformité et gestion des risques et/ou prévention, détection et enquête sur les délits.

e) Soutien, amélioration et maintien de l'architecture d'information de MoneyPark SA. Par exemple :

  • Pour des mesures visant à améliorer nos produits et services et la technologie que nous utilisons, y compris la révision et la mise à jour de nos systèmes et processus, et à des fins d'études de marché, pour savoir comment nous pouvons améliorer nos produits et services existants ou quels autres produits et services nous pouvons proposer.
  • Pour analyser les résultats de nos activités de marketing afin de mesurer l'efficacité et la pertinence de nos campagnes.

Dans la mesure où nous traitons des données sensibles vous concernant, nous le faisons parce que :

  • Le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
  • Le traitement se rapporte à des données personnelles que vous avez manifestement rendues publiques.
  • Vous avez expressément consenti au traitement de ces informations (dans la mesure où la loi le permet).

3. transmission des données personnelles

3.1 Prestataires de services

Nous pouvons transmettre des données personnelles à des prestataires de services externes qui sont contractuellement tenus à la confidentialité. Lorsque MoneyPark SA transmet vos données à des prestataires de services qui traitent des données pour le compte de MoneyPark SA, nous prenons des mesures pour nous assurer qu'ils respectent nos normes de sécurité des données afin de protéger vos données personnelles. Les prestataires de services sont tenus, indépendamment de leur localisation, de respecter une série de mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris des mesures concernant : (i) la gestion de la sécurité de l'information ; (ii) l'évaluation des risques de sécurité de l'information, et (iii) les mesures de sécurité de l'information.

Les données personnelles ne sont en aucun cas vendues à des tiers à des fins de marketing.

3.2 Partenaires

Les données personnelles sont transmises à nos partenaires si cela est nécessaire pour l'exécution d'obligations contractuelles (par ex. pour l'examen de la demande ou du crédit) ou si vous avez donné votre accord dans le cadre d'une conclusion.

3.3 Autorités ou organismes publics

Dans certains cas, nous transmettons des données personnelles à des autorités, par exemple des autorités de surveillance, des autorités d'exécution ou des services publics, des tribunaux ou des parties à une procédure, pour lesquelles une divulgation est nécessaire en vertu de la loi ou d'autres dispositions légales, en vertu d'un code de conduite ou de règles de comportement, ou si ces autorités ou services exigent une telle divulgation ou si nous sommes tenus de protéger nos intérêts légitimes.

3.4 Transmission de données personnelles à l'étranger

L'enregistrement des données par MoneyPark SA s'effectue sur un serveur situé en Suisse.
Les destinataires des données personnelles mentionnés au point 3.1 peuvent se trouver en Suisse ou à l'étranger. A l'exception des dossiers de candidature qui sont enregistrés chez Workable (USA), les destinataires sont exclusivement des entreprises de l'espace européen soumises au RGPD.

4) Exercice de vos droits en matière de protection des données

Les droits suivants sont à votre disposition :

  • Vous pouvez demander des informations sur les données personnelles que nous traitons. Vous avez le droit d'exiger de MoneyPark SA une copie de certaines ou de toutes les données personnelles que nous collectons et traitons à votre sujet. Si vous estimez que les informations recueillies à votre sujet sont erronées ou incomplètes, vous pouvez en outre demander la rectification de vos données personnelles.
  • De vous opposer au traitement de vos données personnelles.
  • Demander la suppression de vos données personnelles.
  • De demander une limitation du traitement de vos données personnelles ; et/ou de révoquer votre consentement si MoneyPark SA a obtenu votre consentement au traitement de vos données personnelles (cela n'affecte pas la légalité du traitement de vos données personnelles avant la révocation).

Ces droits vous sont accordés conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données. Ils ne sont pas applicables sans restriction, car ils ne sont éventuellement pas toujours valables et des exceptions peuvent être faites. Pour traiter une demande, nous vous demanderons généralement de prouver votre identité et/ou de fournir des informations qui nous aideront à mieux comprendre votre demande. Si nous ne répondons pas à votre demande, nous vous en expliquerons les raisons.

Pour exercer vos droits susmentionnés, veuillez nous contacter comme suit :
info@moneypark.ch

5. état de la présente information sur la protection des données

La dernière mise à jour de ces informations sur la protection des données date de septembre 2023. Nous nous réservons le droit de les modifier de temps à autre.

Taux d'intérêt hypothécaires actuels

Les taux d’intérêts indiqués sont aux meilleures conditions actuelles. Votre taux d'intérêt individuel peut varier en fonction du taux d’avance, du taux d’endettement, du volume hypothécaire et du lieu du bien immobilier.

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